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La société ACTION CE propose de mettre à votre disposition cinq options dont les outils vous apportent les techniques nécessaires à l’exercice de votre mandat : |
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OPTION 1 : LE RÔLE ECONOMIQUE DU COMITE
Une assistance personnalisée incluant : l’information accompagnée de supports, la réponse aux questions, l’analyse et la synthèse des différents cas soumis, la préparation et l’élaboration commune des divers travaux du comité d’entreprise, sur tout ce qui a attrait à sa mise en place, l’application des règles régissant son fonctionnement, ses prérogatives et ses attributions d’ordre économique, professionnelle et financière. Ainsi que la possibilité de mettre en relation le comité avec des experts compétents dans les domaines concernés. |
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OPTION 2 : LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Une assistance personnalisée incluant : l’information accompagnée de supports, la réponse aux questions, l’analyse et la synthèse des différents cas soumis, la préparation et l’élaboration commune des divers travaux du comité d’entreprise, sur tout ce qui a attrait à leur définition, leur mise en place, leur fonctionnement, l’U.R.S.S.A.F, l’aide dans la négociation avec les fournisseurs. Ainsi que la possibilité de mettre en relation le comité avec des partenaires.
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OPTION 3 : LE RÔLE DES DELEGUES DU PERSONNEL
Une assistance personnalisée incluant : l’information accompagnée de supports, la réponse aux questions sur la mise en place de l’institution, son fonctionnement et ses attributions.
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OPTION 4 : LE RÔLE DU CHSCT
Une assistance personnalisée incluant : l’information accompagnée de supports, la réponse aux questions sur la mise en place de l’institution, son fonctionnement et ses attributions.
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OPTION 5 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Une assistance personnalisée et spécifique à la délégation unique du personnel incluant : l’ensemble de l’option 1 complétée par les différents éléments et supports nécessaires aux délégués du personnel.
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L’assistance s’effectue par téléphone, fax, e-mail ou courrier et sur rendez-vous, conformément aux besoins des élus du comité d’entreprise et autres instances du personnel.
L’assistance plus, c’est la garantie :
- d’une réponse adaptée à vos besoins,
- d’une assistance personnalisée et disponible,
- d’un travail d’équipe efficace et constructif,
- d’une mise en place de réunions de travail dans nos bureaux ou vos locaux.
La prestation « ASSISTANCE PLUS » est un abonnement forfaitaire convenue préalablement avec les représentants du personnel.
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Se former reste de tout temps le plus sûr moyen de rester compétent face aux multiples évolutions législatives et de devenir un acteur plus efficace dans l’exercice du mandat des Représentants du personnel.
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Dans ce cadre, les dispositions légales permettent de bénéficier d’un droit au congé de formation spécifique en fonction du mandat exercé.
Utiliser ce droit, c’est se donner les moyens de devenir un véritable partenaire social. Votre avis se doit d’être pertinent et représentatif de l’intérêt collectif de vos salariés.
ACTION CE, organisme de formation agréé, a élaboré des sessions personnalisées et adaptées au plus proche de vos besoins. L’équipe de formation vous fait bénéficier de son expérience et de ses connaissances acquises tout au long de leur travail de proximité.
Les séances de travail se déroulent dans un esprit le plus inter-actif possible afin que chaque stagiaire puisse se retrouver dans une dynamique de groupe créée à partir de situations exposées par les participants. Pour optimiser au mieux cet échange, le sessions de formation sont organisées suivant des modalités préalablement établies avec vous et « exclusives » à votre comité.
Toutefois, dans le but favoriser la rencontre avec d’autres élus de tous secteurs d’activité, ACTION CE organise également des sessions inter-comités ainsi que des séminaires thématiques et résidentiels.
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VOS DROITS |
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LE DROIT A LA FORMATION
Le Code du travail prévoit pour les représentants du personnel un droit à la formation.
Pour les élus titulaires du comité d’entreprise, un congé d’une durée maximale de 5 jours est prévu et ce dernier est renouvelable tous les 4 ans. (article L 434 -10 du Code du Travail)
Le financement de la formation (c’est à dire le prix du stage, et éventuellement,
les frais de déplacement et d’hébergement des titulaires du comité) est pris en charge par le comité lui-même sur son budget de fonctionnement.
L’employeur assure le maintien de salaire à la condition que ce stage soit assuré par un organisme de formation agrée et que la demande de stage soit faite, par écrit, 30 jours avant le début de ce dernier.
Pour les membres du CHSCT, le congé est prévu sur 3 ou 5 jours en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le coût du stage est pris en charge par l’entreprise suivant les conditions et les limites fixées par voie réglementaire. (article L 236-10 du C.T). Le salaire des stagiaires est maintenu intégralement par l’employeur.
Pour les autres représentants du personnel (délégués du personnel titulaires et suppléants, pour les suppléants du comité d’entreprise,….), le droit au congé est lié aux jours de formation économique, sociale ou syndicale prévue à l’article L 451- 1 du Code du travail et qui garantit qu’un maintien de salaire à hauteur de 0,08% pour 1000 de la masse salariale.
MODELE DE LETTRE POUR LA FORMATION DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE
Société …………..
A l’attention du Président du Comité d’entreprise
adresse
Lyon, le………………..
Objet : demande de formation économique dans le cadre du mandat d’élu titulaire du comité d’entreprise.
Monsieur le Président,
Je vous adresse, par la présente, une demande de congé de formation économique prévu à l’article L 434 -10 du code du Travail dans le cadre de mon mandat d’élu titulaire du comité d’entreprise.
Cette formation aura lieu les (jours/mois/année) à………….…….(lieu) et sera organisée par la société (ex : ACTION CE – 320 avenue Berthelot – 69371 LYON Cedex 08)
A savoir qu’en vertu de l’article L 434-10, alinéa 2 du Code du Travail, le temps consacré à la formation économique est imputé sur le temps de travail, et est considéré et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.
En vous souhaitant bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
SIGNATURE DE L’ELU |
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LES PROGRAMMES |
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• le fonctionnement du comité
•
le rôle du comité d’entreprise
•
le rôle des délégués du personnel
•
la trésorerie du comité
•
la gestion des activités et culturelles
•
Rôle économique du CE
•
L’amélioration de la communication
• Autres programmes
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Les représentants du personnel peuvent recourir, dans le cadre de leurs prérogatives et de leurs moyens d’action, à l’assistance d’experts afin de disposer d’un appui pertinent lors de procédures spécifiques et prévues par le Code du travail. |
Au vu de cette possibilité, ACTION CE intervient en tant qu’expert dans différents domaines :
les licenciements économiques collectifs,
le droit d’alerte,
les restructurations,
tous les travaux de préparation déterminés par le comité d’entreprise comme :
-
l’ étude du bilan social ou du rapport annuel unique,
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la formation professionnelle,
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le compte rendu moral de fin de mandat…
Nos experts, une fois désignés, accompagnent les représentants du personnel au cours des réunions préparatoires et plénières.
Nos intervenants collectent et analysent les informations remises au comité d’entreprise et établissent , en commun accord avec les représentants du personnel, une stratégie adaptée à la situation.
Forts de leurs expériences et de leurs compétences, ils finalisent leur mission, par la rédaction et la présentation d’un rapport objectif, équilibrant ainsi le dialogue social ouvert en réunion.
Nos interventions s’effectuent sur la base d’un devis reprenant les modalités de notre mission définies par le comité d’entreprise.
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Les Représentants du personnel se trouvent régulièrement confrontés à la difficulté d’allier leur mandat et leur responsabilité professionnelle faute de temps et de moyens mis à leur disposition.
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| Dans ce cadre, ACTION CE propose aux Représentants du personnel un service axé sur la rapidité à obtenir des informations répondants à leurs attentes ponctuelles.
Cette prestation n’engage aucune avance financière de la part du Comité d’entreprise et le laisse seul décideur quant à l’utilisation de ce service. Le Comité d’entreprise n’est facturé qu’au moment où il confie une action ponctuelle.
Cet outil novateur laisse un confort de décision non négligeable et permet aux Représentants du personnel d’être plus réactif quant aux actions et prises de positions à mener et ainsi de jouer pleinement leur rôle sans perte de temps.
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